Les membres de la commission du Conseil des États se sont rangés, de manière unanime, derrière un durcissement de la loi sur les Bourses qui prévoit des amendes allant jusqu’à 10 millions de francs pour les délits boursiers.
Ce délit, selon eux, devrait être considéré devant la Loi comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. Les poursuites n’incomberont plus aux autorités cantonales mais au Ministère public de la Confédération, et le Tribunal pénal décidera de la sanction.
Tant des opérations fictives que des transactions réelles impliquant des manipulations frauduleuses seront particulièrement visées. Une surveillance partielle des fonds spéculatifs (« hedge funds ») ou des investissements privés sera assurée par la FINMA.
Les sanctions envisagées
Cette décision élargira les compétences de l’Autorité fédérale qui supervise les marchés financiers. Par exemple, en cas de soupçon fondé, la FINMA pourra suspendre l’exercice du droit de vote et interdire les négociations avec tous les acteurs du marché. L’association pourra éventuellement confisquer un gain, si l’obligation de déclaration des participations n’est pas respectée et ce, même s’il s’agit d’organisations non soumises jusqu’ici à sa juridiction. Ces dispositions pourront également concerner des sociétés dont le siège se trouve à l’étranger. Au moins une partie de leurs titres pourra être cotée à titre principal, en Suisse.
Les offres publiques d’acquisition (OPA) seront aussi touchées par ce projet lorsque la loi sur les Bourses sera mise en application.
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