La Suisse a signé sa 18eme convention concernant la fiscalité avec le Canada. Cette convention aborde surtout l’assouplissement du secret bancaire, mais aussi des réductions d’impôt à la source sur les dividendes, les redevances et les intérêts. Une clause d’arbitrage a aussi été prévue dans cet accord.
Le Conseil fédéral a dors et déjà transmis dix conventions, pour ratification, au Parlement . La commission de politique extérieure du Conseil des Etats étudie en ce moment les cinq premières ( Mexique, France, Royaume-Uni, Etats-Unis, Danemark).
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