Hier, les ministres des Finances de l’Union européenne – représentant les 27 États de l’UE – quittaient Bruxelles après s’être mis d’accord sur le renforcement de la coopération administrative en matière fiscale, après des mois de paralysie sur ce sujet des plus sensibles, puisqu’il touche aux rentrées d’impôts. Le secret bancaire ne sera plus accepté comme excuse d’un État membre pour refuser de partager des informations importantes avec les autorités fiscales d’un autre État-membre.
Un système à double détente
La nouvelle directive (loi) européenne sur «la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité» met en place un système à double détente. Elle imposera dès son entrée en vigueur en 2013 l’application des standards de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l’échange d’informations à la demande entre les administrations fiscales des Vingt-sept États-membres.
L’échange d’informations devra se faire sur une base automatique, deux ans plus tard, pour cinq catégories de revenus perçus par des non résidents: les salaires mais aussi les retraites, certains produits d’assurance vie, la propriété immobilière et les jetons de présence.
Une autre vision
Quant à l’Italie, elle a de cet accord une vision différente. Selon le ministre des Finances Guilio Tremonti, « cela va mettre un terme aux tentatives de conclure des accords bilatéraux». Laissant supposer une allusion claire aux discussions que la Suisse mène avec le Royaume-Uni et l’Allemagne pour un système de retenue à la source, aux dépens de l’échange d’information.
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