La proposition qu’avait faite, il y a un mois, le conseiller fédéral pour tenter de régler le problème délicat des réserves cantonales a été rejetée par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS). Rappelons ici que Didier Burkhalter avait proposé un mécanisme évitant à l’avenir que d’importants écarts de réserves se constituent. Pour solder le passé, il avait suggéré d’intervenir par l’intermédiaire des subsides de la Confédération aux cantons au titre de la réduction des primes pour les revenus modestes.

Cette solution qui n’a pas été retenue impliquerait que les cantons à faibles réserves, qui seraient privés pendant quelques années d’une partie des subsides fédéraux, devraient augmenter les impôts pour les compenser, ou pénaliser les assurés à revenus modestes. Par cette mesure, M. Burkhalter songeait à compenser les cantons dont les assurés ont payé des primes trop élevées, constituant de la sorte des réserves que certaines caisses veulent aujourd’hui transférer.

Cantonalisation des réserves

L’enjeu porte sur 1,5 à 1,8 milliard de francs que les assurés de certains cantons (Zurich, Genève et Vaud en particulier) ont payés en trop pendant les années 2003 à 2007, à cause des estimations de coûts imprécises des assureurs. Deux de ces derniers, Assura et Supra, veulent transvaser, à la fin 2010, une part des réserves excédentaires de ces cantons dans d’autres, où elles sont trop basses. Jugeant ce transfert inéquitable, l’État de Genève a déposé au parlement une initiative qui demande la cantonalisation des réserves. A la surprise générale, le Conseil national l’a acceptée le 16 septembre dernier.

Selon le CDS, la cantonalisation des réserves obligerait à en relever le taux vu que les cohortes d’assurés pris en compte seraient plus petites. Sur ce point, le Conseil fédéral reconnaît néanmoins qu’il y a problème. Quelle autre proposition Didier Burkhalter va-t-il soumettre?